Réglementation F-Gas II : - 80 % d’utilisation des gaz HFC en 2030

Zoom sur la réglementation européenne F-Gas II, qui fixe l’objectif de réduire de 80% l’utilisation des gaz HFC d’ici 2030, afin de limiter les émissions de CO2 dans l’atmosphère.

Les climatiseurs, les pompes à chaleur et les chauffe-eaux thermodynamiques ont un point commun : ils ont tous besoin de fluides frigorigènes pour fonctionner.

R410A, R134a, R32… Aussi appelés liquides de refroidissement, les fluides frigorigènes sont des fluides liquides ou gazeux utilisés pour la production de chaleur ou de froid.

Lorsqu’une installation n’est pas parfaitement installée chez un particulier, des fuites de fluides frigorigènes peuvent se produire. Il faut savoir que ces fluides sont particulièrement polluants pour l’environnement : ils détériorent la couche d’ozone et participent à l’augmentation de l’effet de serre. A titre d’exemple, 2kg de gaz réfrigérant R410A émis dans l’atmosphère correspond à la libération … de 4T de CO2.

Pour répondre à ce véritable enjeu environnemental, la réglementation F-Gas II a été instaurée en 2015. Celle-ci encadre la vente et l’utilisation de fluides frigorigènes.

L’objectif est clair : diviser par 5 les émissions de gaz à effet de serre provenant des fluides frigorigènes à horizon 2030.

Les gaz de type HFC peuvent être utilisés jusqu’à l’horizon 2030. Une fois cette date dépassée, les entreprises devront s’orienter vers d’autres moyens de pérenniser leur production de froid (passage sur un fluide non concerné par l’interdiction règlementaire, changer de type d’installation).

- 80 % de gaz HFC d’ici 2030

1. Réduction progressive de la mise sur le marché des HFC

   Un planning baptisé « Phase Down » (réduction progressive) a été instauré en 2015 pour diminuer progressivement la mise sur le marché des fluides frigorigènes à fort pouvoir de réchauffement global* (PRG) jusqu’à l’échéance 2030.

   Ce calendrier est calculé à partir des quantités de HFC (exprimées en teq.CO2 - tonne équivalent CO2) mises en moyenne sur le marché européen durant les années 2009 à 2012.

   Ce planning impose une baisse de l’ordre de 55 % en 2023 et de 79 % en 2030.

2. Étiquetage obligatoire des équipements préchargés en Gaz à Effet de Serre (GES)
   

   Les équipements utilisant des fluides frigorigènes doivent disposer d’une étiquette mentionnant le nom chimique et la quantité de fluide en kg (exprimée en tonnes équivalent CO2)

   Le R744 dispose ainsi d’un PRG de 1, contre plus de 2000 pour le R410A.

3. Encadrement strict de la vente d’équipements contenant des fluides frigorigènes
   

   Les distributeurs d’équipements ne peuvent distribuer des équipements contenant des fluides frigorigènes* qu’aux :

   • Autres distributeurs d’équipements
   • Aux opérateurs certifiés
   • Aux sociétés ou aux particuliers prouvant la contractualisation avec un opérateur certifié l’assemblage et la mise en service.

   *les appareils monoblocs contenant moins de 2kg de fluides ne sont pas concernés.

Tenue obligatoire d’un registre pour les distributeurs

Depuis 2015, la règlementation F-Gas II impose aux distributeurs de contrôler que l’installateur dispose d’une attestation de capacité en cours de validité, pour chaque vente d’équipement préchargé en gaz réfrigérant.

Les distributeurs doivent consigner dans un registre les informations suivantes :

1. Le type d’équipement (pompe à chaleur, climatiseur, chauffe-eau thermodynamique…)
2. Le type de fluide frigorigène que contient l’équipement
3. Sa raison sociale et son numéro de SIRET, dans le cas où l’acquéreur est un distributeur d’équipements.
4. Sa raison sociale, son numéro de SIRET et son numéro d’attestation de capacité, dans le cas où l’acquéreur est un opérateur.
5. Dans le cas où l’acquéreur n’est ni un distributeur d’équipement ni un opérateur : son nom, sa raison sociale, son numéro de SIRET et le numéro d’attestation de capacité de l’opérateur auprès duquel il a passé un contrat pour l’assemblage et la mise en service de l’équipement. Une copie du contrat est ajoutée au registre.

Le formulaire CERFA

Le contrat d’assemblage et de mise en service mentionne :

• Le type d’équipement
• La famille du fluide frigorigène que contient l’équipement

Le contrat est signé à la fois par l’acquéreur de l’équipement et par l’opérateur effectuant l’assemblage et la mise en service.

Le contrat est établi sur la base du formulaire Cerfa n°15498*02.

*Le PRG indique le potentiel de réchauffement d’un fluide frigorigène, sur une durée de 100 ans, pour 1kg émis dans l’atmosphère, par rapport au CO2.