Comment déposer l'attestation thermique RT2012 ?
par Promotelec
L'arrêté du 11 octobre 2011 donne les modalités d'application de l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique RT2012 pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.
Ces modalités d'application se développent en 2 étapes :
Etape 1 - Attestation à joindre au dossier de demande de permis de construire :
- Par qui ? Le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, si le maître d’ouvrage lui a confié la mission de conception.
- Quand ? Au plus tard au dépôt de la demande de permis de construire du bâtiment concerné
- Pour quels bâtiments ? Bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment
- Comment ? En s’appuyant sur le récapitulatif standardisé d’étude thermique simplifié en version informatique, le maître d’ouvrage utilise l’outil informatique mis à disposition sur le site www.developpement-durable.gouv.fr pour produire l’attestation de respect de la réglementation thermique RT2012
Etape 2 - Attestation à établir à l'achèvement des travaux :
- Par qui ? Le maître d’ouvrage
- Quand ? A l’achèvement des travaux du bâtiment concerné
- Pour quels bâtiments ? Bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment
- Comment ? En s’appuyant sur le récapitulatif standardisé d’étude thermique simplifié en version informatique, le maître d’ouvrage utilise outil informatique mis à disposition sur le site www.developpement-durable.gouv.fr pour produire l’attestation de respect de la réglementation thermique RT2012
* Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments