Déploiement du très haut débit dans les constructions neuves

La loi de modernisation de l’Economie (LME) d’août 2008 prévoit le pré-équipement en fibre optique des immeubles neufs. Depuis janvier 2009, le décret n°2009-52 précisait que ces lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique devaient desservir chaque logement ou local à usage professionnel, avec au moins une fibre par logement ou local. Le décret publié le 16 décembre 2011 fait évoluer ces dispositions en modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation : il précise en effet que dans les zones à forte densité et dans des conditions définies par arrêté, l’obligation peut être portée jusqu’à quatre fibres par logement.

Que dit l’arrêté ?

L’arrêté publié quatre jours plus tard précise quant à lui les modalités pratiques d’installation des câbles à fibres optiques. Les réseaux intérieurs de lignes à très haut débit sont constitués à partir des points de raccordement situés dans un local ou un espace dédié à proximité du point de pénétration dans l’immeuble. Dans ce local sont placés des boîtiers de pied d’immeuble pour les lignes à très haut débit. Les gaines ou passages réservés à l’installation de ces lignes sont placés dans les parties communes de l’immeuble. Lorsque des gaines seront prévues, elles doivent comporter, au niveau des dispositifs de raccordement, des panneaux amovibles ou ouvrants donnant sur les parties communes, dont les dimensions minimales de passage doivent être d’au moins 1 m de hauteur et 0,25 m de largeur. En outre, les lignes de communications à fibres optiques doivent être :

• placées sur des supports réservés à cet effet (éventuellement communs aux lignes téléphoniques) ;
• distantes d’au moins 20 cm de canalisations électriques de toute nature ;
• être clairement identifiées au point de raccordement afin de permettre leur activation ultérieure par un opérateur de communications électroniques.

Cet arrêté concerne tous les bâtiments qui feront l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012. 

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