L'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique
par Promotelec
Pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2013, le maître d'ouvrage d'un bâtiment d'habitation neuf devra déposer une attestation justifiant que la réglementation acoustique a bien été prise en compte lors de travaux de construction.
Cette mesure concerne les bâtiments collectifs d'habitation mais aussi les maisons individuelles accolées ou contigües à un local d'activité ou superposées à celui-ci, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire. Un arrêté complémentaire à paraître...
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