Normalisation sécurité électrique – l'amendement 3 NF C 15-100

Ce troisième amendement à la NF C 15-100 révise les règles applicables aux installations électriques des maisons individuelles et appartements ainsi que celles des parties communes des immeubles collectifs d'habitation. Homologué par l'Afnor le 13 janvier 2010, l'amendement 3 est en vente depuis le 13 février dernier.

Il sera d'usage obligatoire à compter du 31 juillet 2010. D'ici là, son application reste volontaire. L'amendement 3 à la norme NF C 15-100 a été établi par la Commission U15 de l'UTE. Il modifie les règles de la partie 7-771 de la norme relative aux installations électriques des locaux d'habitation, ainsi que la partie 7-772 concernant les installations électriques des parties communes des immeubles collectifs d'habitation.

L'évolution de la partie 7-772 correspond à l'intégration de la fiche d'interprétation F10, publiée en janvier 2008. Elle fixait les prescriptions particulières pour l'accessibilité aux personnes handicapées des ces locaux. Cette fiche d'interprétation reste cependant applicable jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'amendement 3. Le nouveau texte précise notamment l'application de règles relatives : aux points d'éclairage,  au décompte des socles de prises de courant,  aux circuits de communication,  au tableau de communication. À titre d'exemple, voici une nouveauté introduite par l'amendement 3.

Une meilleure accessibilité dans la GTL (Gaine Technique Logement) :
Pour faciliter les interventions et les extensions d'installation, l'amendement 3 impose que la GTL soit accessible au moyen de parties démontables et/ou mobiles sur toute la hauteur. Au-dessus et au-dessous de bacs d'encastrement, les parties peuvent être fixes si leur hauteur est inférieure à 30 cm. Le rôle et les dimensions de la gaine technique logement restent inchangés. Le principe étant de regrouper en un seul emplacement des arrivées et des départs des réseaux de puissance et de communication.

Pareillement, l'amendement 3 précise que la fermeture à clef de l'accès au dispositif de coupure est interdite. La GTL est explicitement interdite dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Hors règles éventuelles d'accessibilité aux personnes handicapées, la hauteur des organes de manoeuvre des dispositifs de coupure d'urgence et de protection contre les surintensités doit être comprise entre 0,90 (au lieu de 1 m avant l'amendement 3) et 1,80 m.