Réglementation électrique : prévention des risques électriques

La révision du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 se présente sous la forme de 4 textes réglementaires distincts. Ces décrets concernent la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.

Le premier décret concerne les maîtres d'ouvrage, le second fixe les obligations de l'employeur, le troisième et le dernier décret spécifie les dispositions applicables aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage et le dernier porte sur les diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail.

Décret n°2010-1017 du 30 août 2010 : Les maîtres d'ouvrage doivent se conformer aux règles de santé et de sécurité définies dans ce décret pour toute construction ou aménagement d'installation électriques des bâtiments. Ce décret se réfère à la norme NF C 15-100 et il est d'application immédiate.

Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 : Les obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques fixes ou temporaires de l'établissement ainsi que pour l'utilisation d'installations électriques temporaires hors établissements sont fixées par ce deuxième décret. En cas de modification de l'installation électrique, l'employeur se doit de respecter les règles de santé et de sécurité définies dans le premier décret (n°2010-1017 du 30 août 2010).

Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 : Ce dernier décret définit les dispositions applicables sur les installations électriques ou dans leur voisinage. Il vise à assurer la sécurité des travailleurs qui interviennent sur les installations électriques à titre professionnel.  Ce troisième décret renvoie vers la nouvelle publication du nouveau recueil UTE C 18-510 pour la définition des modalités d'exécution en sécurité des opérations sur l'installation électrique.

Décret n°2010-1018 du 1er septembre 2010 : Ce décret précise notamment que les travailleurs indépendants ou les employeurs exerçant directement une activité sur un chantier ont un niveau de connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité équivalent à celui des travailleurs auxquelles sont confiées les opérations.

Les installations existantes au 1er juillet 2011 et conformes aux dispositions du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 sont réputées satisfaire aux prescriptions des articles R.4227-14 et R.4324-21 du code du travail.

Les décrets n°2010-1016, 2010-1118 et n°2010-1018 seront d'application à compter du 1er juillet 2011.