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Réglementation des ventes d'équipements préchargés en HFC

Les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements de climatisation ou pompes à chaleur peuvent être des substances nocives pour la couche d'ozone ou se comporter en puissants gaz à effet de serre.

Pour limiter leurs impacts environnementaux, le règlement (UE) n° 517/2014 entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015, complété par le décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 et les arrêtés d'application du 29 février 2016, fixent des exigences sur leur mise sur le marché, leur utilisation, leur récupération et leur destruction.

L'ensemble des entreprises qui cèdent, installent et entretiennent des équipements contenant des fluides frigorigènes, sont concernées.

En tant que distributeur, YESSS ELECTRIQUE a l'obligation de ne vendre des équipements préchargés de type climatiseurs, pompes à chaleur et systèmes thermodynamiques qu'à des professionnels disposant d'une attestation de capacité personnelle sur la manipulation des fluides frigorigènes signant une déclaration en ce sens.

Pour un client particulier ou un professionnel ne disposant pas d'attestation, nous avons l'obligation de demander la preuve de la contractualisation de l'installation par un professionnel agréé avec ses coordonnées complètes, Siret et numéro d'attestation de capacité à jour. A cet effet, il existe un document CERFA 1548.02 que le client doit nous fournir rempli et signé par lui et son installateur titulaire de l'attestation.

Nous tenons par ailleurs un registre pour la vente des fluides frigorigènes et un registre pour la vente d'équipements préchargés qu'il est impératif de renseigner.

YESSS ELECTRIQUE ne pourra concrétiser la vente de ses équipements que si les conditions réglementaires précitées sont remplies.

Merci de votre compréhension.