Important !
L'identification de l'émetteur du signalement est recommandée. Sachez que
celle-ci sera traitée
confidentiellement.
Un signalement anonyme peut être réalisé à titre exceptionnel, à
condition que la gravité des
faits indiqués soit prouvée et que les éléments factuels envoyés
comportent suffisamment de
détails.
Si tel est le cas, vous serez informé que le signalement
sera traité. Cependant,
l'instruction prendra
davantage de temps et sera moins efficace, en raison de la complexité de
l'interaction entre
vous et la personne en charge du traitement.
Si tel n'était pas , vous serez informé que les faits
remontés ne seront pas traités, et
donc rejetés.
En cochant la case « Garder l'anonymat », vous pouvez
cependant renseigner une adresse mail non nominative en fin de
signalement.
Cette procédure d'alerte constitue un traitement
de données personnelles
pour laquelle YESSS ELECTRIQUE est
responsable du traitement. Conformément au référentiel relatif aux
traitements de données à
caractère
personnel destiné à la mise en oeuvre d'un dispositif d'alertes
professionnelles de la CNIL, ces
données
collectées ne seront pas conservées au-delà de deux mois après la clôture
des opérations de
vérification. Si
une procédure disciplinaire ou judiciaire est engagée, elles seront
conservées pour la durée de la
procédure. Elles seront supprimées sans délai si l'alerte n'entre pas dans
le champ du dispositif.
Le Correspondant Ethique YESSS ELECTRIQUE
est destinataire de ces données et, le cas
échéant, toute personne dûment légitime à les connaître, dans le respect
d'une stricte
confidentialité.
Conformément à la loi applicable, toute personne peut exercer son droit
d'accès, de limitation, de
rectification et de suppression aux données la concernant et s'opposer à
leur traitement, en
contactant le
délégué à la protection des données personnelles à l'adresse e-mail suivante
: dpo@yesss.fr.
Un collaborateur YESSS ELECTRIQUE qui signale
une alerte « de bonne foi
» et « de manière désintéressée »
bénéficie du statut de protection du lanceur d'alerte, et ne peut pas être
licencié, sanctionné ou
faire
l'objet de mesure discriminatoire en raison de son alerte.
De « bonne foi» indique qu'au moment du
signalement, le lanceur d'alerte
pensait que les informations
fournies étaient complètes, exactes et honnêtes, même s'il apparaîtrait
ultérieurement que l'alerte
était
infondée. Si un collaborateur se rend compte qu'une alerte était infondée,
il devra immédiatement le
porter
à la connaissance de YESSS ELECTRIQUE.
De « manière désintéressée » indique que le
lanceur d'alerte agit dans
l'intérêt général, sans attendre une
quelconque forme de bénéfice ou de récompense, de quelque nature que ce
soit, en échange de son
alerte.
Tout « collaborateur YESSS ELECTRIQUE » qui
pense faire l'objet de
sanction ou de discrimination à la suite
d'une alerte qu'il aurait effectuée, doit immédiatement le communiquer.