Alerte éthique

DESCRIPTION

Le dispositif d'alerte éthique est une procédure déployée par YESSS Electrique pour permettre à ses collaborateurs internes ou externes, de porter à la connaissance de la Direction une atteinte ou une tentative d'atteinte à une loi ou à un règlement, national ou international, un risque ou un dommage pour l'intérêt général ou plus largement, tout manquement à la Charte éthique ou à toute politique de YESSS Electrique.
Ce dispositif est déployé en application des dispositions de la loi n°2016-1691 dite Loi « Sapin 2 », imposant aux sociétés la mise en oeuvre d'un dispositif d'alerte éthique permettant le recueil des signalements émanant d'employés et collaborateurs YESSS. Complété par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, ce dispositif protège l'auteur du signalement qui agit de bonne foi et de manière non abusive, en apportant notamment des garanties pour la protection des lanceurs d'alerte, la confidentialité et la sécurité de l'information.